Réponse :

 La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 a élargi les possibilités pour le locataire de domicilier dans son logement le siège de l’entreprise qu’il a créée ou dont il est le représentant légal :

 1e hypothèse : votre locataire a créé son entreprise :

Toute personne physique demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose (article L123-10, alinéas 1 et 2 du Code du commerce). En l’espèce, votre bail interdit cette possibilité offerte au locataire. 

Toutefois, dans le cas où le locataire commerçant ou artisan ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation, cette déclaration n’entraînant ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L123-10, alinéa 3 du Code du commerce). Cette possibilité n’est pas limitée dans sa durée et ne peut pas être écartée contractuellement. 

 2e hypothèse : votre locataire est le représentant légal (gérant, directeur général, etc.) de l’entreprise :

Il est possible d’installer le siège social de la personne morale au domicile de son représentant légal, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose (article L123-11-1, alinéa 1er du Code de commerce). En l’espèce, le bail interdit cette possibilité. 

Toutefois, comme pour les personnes physiques, cette interdiction contractuelle est limitée : le représentant légal de la personne morale peut installer le siège à son domicile pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création de l’entreprise, à condition que la domiciliation ne dépasse pas le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux et qu'une notification écrite soit adressée au bailleur et, le cas échéant, au syndicat des copropriétaires ou au représentant de l'ensemble immobilier (article L123-11-1, alinéas 2 et 3 du Code de commerce).

À noter : nos baux d’habitation (références 80, 103, 103-CO et 103-M) prévoient que « le locataire ne pourra installer dans le présent local le siège de l’entreprise dont il est le créateur ou le représentant légal, ni exercer une quelconque activité (par exemple, activité professionnelle, commerciale, réception de clientèle), sauf acceptation expresse du bailleur. Les seules exceptions à cette disposition contractuelle figurent aux articles L. 123-10, alinéa 3 et L. 123-11-1, alinéa 2 du Code de commerce. »